Mentions légales

Mentions légales

Identification du fournisseur selon § 5 de la loi allemande sur les télémédias (TMG)

Rechtsanwalt
Bernd Jager
Waldstraße 46
66113 Saarbrücken

Tél : +49 (0)681-3904893

Fax : +49 (0)681-7094541

E-Mail: info@anwalt-jager.de

Numéro d’identification à la TVA selon § 27a de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (UStG): DE 160455505

 

Autorité de surveillance compétente :

Rechtsanwaltskammer des Saarlandes
Am Schloßberg 5
66119 Saarbrücken

Tél : +49 (0)681-588280

Fax : +40 (0)681-581047

E-mail: zentrale@rak-saar.de

Réglementations professionnelles :

 

  • Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO)

  • Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA)

  • Fachanwaltsordnung (FAO)

  • Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG)

  • Berufsregelungen der Rechtsanwälte der Europäischen Union (CCBE)

  • Geldwäschebekämpfungsgesetz (GwG)

  • Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in
    Deutschland (EuRAG)


Les réglementations peuvent être consultées directement sur le site de la Bundesrechtsanwaltskammer: www.brak.de

Exclusion de responsabilité :

Le contenu de ce site a été élaboré en toute conscience et avec le plus grand soin. Cependant, aucune garantie ni responsabilité ne peut être engagée concernant l‘exactitude, l‘actualité, l’exhaustivité ou la qualité des informations. Veuillez de plus prendre en considération que les liens hypertexte proposés ne font en règle générale plus partie de notre offre. Ainsi nous ne pouvons malgré un contrôle avec soin assurer de responsabilité pour les liens présents. La responsabilité concernant le contenu des liens
revient exclusivement au gérant.

Indications concernant la sécurité des
données:

Lorsque vous nous faites
parvenir vos informations personnelles (par exemple via un e-mail ou un formulaire), celles-ci sont utilisées exclusivement pour une communication directe.

L’utilisation du courriel électronique, du fax, du téléphone ou de ce site web ne mène pas à la conclusion d’un contrat de mandat. Jusqu’à l’acceptation écrite du mandat, il n’existe aucun droit à un conseil juridique.

Crédit photo:

À l’exception des photos prises par soi-même, les photos proviennent toutes de https://unsplash.com/

Image: drapeau français

Photo de Anthony Choren sur Unsplash

Image : drapeau allemand

Image : Livres rouges sur le bureau

Photo de Mikhail Pavstyuk sur Unsplash

Image : Mains qui écrivent

Photo de Scott Graham sur Unsplash

Image : bloc-notes et stylo

Photo de CQF-avocat sur Pixabay

Image : lunettes et livres

Photo de Trent Erwin sur Unsplash

Image : Justitia

 

Photo de Edward Lich sur Pixabay