Achat immobilier

L’achat d’un bien immobilier en France présente quelques particularités dont l’acheteur doit tenir compte.

Le notaire en France est le représentant des intérêts de la partie qui l’a mandaté (par exemple le vendeur). L’acheteur doit donc s’attendre à ce que certaines charges lui soient imposées unilatéralement dans le contrat. Ainsi, il est fréquent que les hypothèques grevant le bien immobilier ne soient pas levées, ce qui peut entraîner un paiement ultérieur plus élevé pour l’acheteur.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’achat d’un bien immobilier dans la rubrique Dissertations.

Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances se distingue sur des points essentiels de la procédure en Allemagne. La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire au cours de laquelle le créancier doit justifier sa créance à l’aide de pièces justificatives significatives (contrat, bon de livraison). La procédure judiciaire en France est nettement plus longue qu’en Allemagne. La procédure ne comporte pas de dispositions visant à accélérer la procédure judiciaire.

La procédure judiciaire est gratuite pour le créancier en France.

Droit successoral

Le droit successoral français diffère sur des points essentiels du droit successoral allemand. Le statut successoral des enfants est nettement plus marqué que dans le droit allemand.

Le délai d’acceptation ou de renonciation à une succession est de 10 ans. Un testament réciproque entre époux sur la partie vivante depuis longtemps est exclu par la loi. Les notaires assument des tâches souveraines pour la délivrance du certificat d’héritier ainsi que pour le partage de la succession.

Le règlement européen sur les successions de 2015 s’applique également en France.

Droit des contrats

Les contrats constituent la base de la création de relations juridiques entre 2 parties. Les contrats peuvent être frappés de nullité : En tant qu’entrepreneur, vous avez livré des marchandises en France depuis l’Allemagne. L’acheteur professionnel émet des réserves sur l’objet de la vente.

Vous avez acheté une voiture ou une autre marchandise en France. Après votre retour en Allemagne, il s’avère que la voiture ou la marchandise est défectueuse. Nous réglons pour vous l’exécution des contrats devenus défectueux et faisons valoir votre bon droit dans le pays concerné.

Accident de la circulation

En cas d’accident de la circulation, il est important d’établir une preuve de l’implication de l’adversaire sur le lieu de l’accident. Cela se fait généralement par le biais d’un rapport d’accident écrit, appelé « constat amiable ». La police n’enregistre que les accidents de la route au cours desquels des personnes ont été blessées.

Les demandes d’indemnisation pour les frais de location de voiture ou la perte de jouissance sont nettement moins élevées qu’en Allemagne.

Les dommages corporels sont réglés selon d’autres principes qu’en Allemagne.

Droit de l’insolvabilité

Le cabinet mène des procédures d’insolvabilité privée en France pour des débiteurs commerciaux. En cas de résidence en France, un désendettement est possible en 1 à 2 ans.

Pour plus d’informations sur l’insolvabilité privée en France, consultez la rubrique Dissertations.